Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 - Définitions

Dans le cadre des présentes CGVU, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

• « Plateforme » : désigne le site internet accessible à l'adresse sub.lavageautopro37.fr permettant la souscription et la gestion des abonnements de nettoyage automobile.
• « Prestataire » : désigne LAVAGE AUTO PRO 37, Entrepreneur Individuel (EI) exploité par M. Wilfreed LUCILLA, SIRET 840 966 956 00061, dont le siège social est situé 101 Rue de la Sagerie, 37550 Saint-Avertin.
• « Client » ou « Abonné » : désigne toute personne physique majeure ou personne morale ayant souscrit un abonnement sur la Plateforme.
• « Abonnement » : désigne le contrat de prestation de services de nettoyage automobile souscrit par le Client pour une durée déterminée avec reconduction tacite.
• « Services » : désigne l'ensemble des prestations de nettoyage automobile proposées par le Prestataire dans le cadre de l'Abonnement.
• « Espace Client » : désigne l'interface personnelle accessible après authentification permettant au Client de gérer son Abonnement.

Article 2 - Objet

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des services de nettoyage automobile dans le cadre d'un abonnement mensuel.

Toute souscription à un Abonnement implique l'acceptation sans réserve par le Client des présentes CGVU.

Article 3 - Description des Services

3.1. Formules d'abonnement

Le Prestataire propose plusieurs formules d'abonnement :

• Formule Intérieur : aspiration complète, nettoyage des plastiques et surfaces intérieures, vitres intérieures, désodorisation.
• Formule Extérieur : lavage extérieur haute pression, séchage, nettoyage des jantes et pneus, vitres extérieures.
• Formule Complète : combinaison des prestations Intérieur et Extérieur.

3.2. Fréquences disponibles

Les Services sont proposés selon les fréquences suivantes :

• Hebdomadaire (4 interventions par mois) : réduction de 50%
• Bimensuelle (2 interventions par mois) : réduction de 30%
• Mensuelle (1 intervention par mois) : tarif de base

3.3. Lieu d'intervention

Les Services peuvent être réalisés :

• Au domicile du Client (dans la zone de couverture géographique)
• Au centre de lavage situé 101 Rue de la Sagerie, 37550 Saint-Avertin

Article 4 - Souscription de l'Abonnement

4.1. Conditions de souscription

La souscription d'un Abonnement est réservée aux personnes physiques majeures et capables juridiquement, ainsi qu'aux personnes morales.

Le Client garantit l'exactitude des informations fournies lors de la souscription.

4.2. Processus de souscription

La souscription s'effectue en ligne sur la Plateforme selon les étapes suivantes :

1. Sélection de la formule souhaitée
2. Choix de la fréquence d'intervention
3. Indication du lieu de service
4. Sélection des préférences horaires
5. Saisie des coordonnées personnelles
6. Acceptation des présentes CGVU
7. Paiement sécurisé

4.3. Confirmation

Toute souscription est confirmée par l'envoi d'un email récapitulatif à l'adresse indiquée par le Client. Cet email vaut confirmation de la conclusion du contrat.

Article 5 - Durée et Renouvellement

5.1. Durée initiale d'engagement

L'Abonnement est souscrit pour une durée minimale de trois (3) mois à compter de la date de souscription.

5.2. Renouvellement

À l'issue de la période d'engagement initiale, l'Abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives d'un (1) mois, sauf résiliation par l'une des parties dans les conditions prévues à l'article 9.

Article 6 - Tarifs et Modalités de Paiement

6.1. Prix

Les prix des Abonnements sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la Plateforme. Ils sont susceptibles de modification, étant précisé que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la souscription.

6.2. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par prélèvement automatique mensuel sur le compte bancaire ou la carte bancaire du Client. Le prélèvement est effectué le même jour chaque mois (date anniversaire de la souscription).

Le Client autorise expressément le Prestataire à procéder à ces prélèvements lors de la souscription de l'Abonnement.

6.3. Défaut de paiement

En cas de rejet du prélèvement ou d'impayé, le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement les Services jusqu'à régularisation de la situation.

À défaut de régularisation dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée infructueuse, le Prestataire pourra résilier l'Abonnement de plein droit.

6.4. Sécurité des paiements

Les paiements sont sécurisés par la solution Stripe, certifiée PCI-DSS. Le Prestataire ne conserve aucune donnée bancaire.

Article 7 - Exécution des Services

7.1. Planification

Les interventions sont planifiées en fonction des préférences indiquées par le Client lors de la souscription, sous réserve des disponibilités du Prestataire.

7.2. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Rendre le véhicule accessible aux dates et heures convenues
• Retirer tout objet de valeur du véhicule avant l'intervention
• Signaler toute anomalie ou dommage préexistant sur le véhicule
• Informer le Prestataire de tout changement d'adresse ou de coordonnées

7.3. Report et annulation

Le Client peut reporter une intervention en prévenant le Prestataire au moins 24 heures à l'avance. Toute annulation tardive ou absence non signalée sera considérée comme une intervention effectuée.

Article 8 - Droit de Rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Prestataire par :

• Email à : hello@lavageautopro37.fr
• Courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse du siège social

En cas de rétractation, le Prestataire remboursera le Client de la totalité des sommes versées, déduction faite de la valeur des Services déjà exécutés, dans un délai de quatorze (14) jours.

Article 9 - Résiliation

9.1. Résiliation par le Client

Après la période d'engagement initiale de trois (3) mois, le Client peut résilier son Abonnement à tout moment, avec un préavis de trente (30) jours avant la prochaine date de facturation.

La demande de résiliation peut être effectuée :

• Depuis l'Espace Client
• Par email à : hello@lavageautopro37.fr
• Par courrier recommandé avec accusé de réception

9.2. Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier l'Abonnement en cas de :

• Non-paiement persistant malgré mise en demeure
• Comportement abusif ou irrespectueux envers le personnel
• Violation grave des présentes CGVU

9.3. Effets de la résiliation

La résiliation entraîne la cessation de tous les Services à la date d'effet de la résiliation. Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours.

Article 10 - Responsabilité

10.1. Responsabilité du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter les Services avec le soin et la diligence requis. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement avéré à ses obligations contractuelles.

Le Prestataire dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les éventuels dommages causés aux véhicules lors des interventions.

10.2. Exclusions de responsabilité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages préexistants sur le véhicule
• Des dommages résultant d'un cas de force majeure
• Des dommages indirects tels que perte de jouissance, préjudice commercial, etc.
• Du vol ou de la détérioration d'objets laissés dans le véhicule

Article 11 - Protection des Données Personnelles

Le traitement des données personnelles des Clients est effectué conformément à notre Politique de Confidentialité, établie en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Article 12 - Service Client

Pour toute question, réclamation ou demande d'information, le Client peut contacter le service client :

Article 13 - Médiation des Litiges

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Le Client peut également présenter ses réclamations sur la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 14 - Droit Applicable et Juridiction

Les présentes CGVU sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français compétents.

Article 15 - Modification des CGVU

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGVU à tout moment. Les modifications seront notifiées aux Clients par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur.

Le Client qui n'accepte pas les nouvelles conditions peut résilier son Abonnement dans les conditions prévues à l'article 9.

Article 16 - Dispositions Diverses

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGVU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.